Art. R242-13, Code de la sécurité sociale

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Art. R242-13, Code de la sécurité sociale

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L8674IUS

                    La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Le taux de la cotisation est            le taux applicable aux rémunérations ou gains perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFRSS 2014, une loi au service des politiques de l'emploi » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés

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