Art. 29, Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Art. 29, Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

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Z76251TP

Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :

- administrateur d'immeubles ;
- agent d'assurances ;
- médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.

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