Art. L34-10, Code des postes et des communications électroniques
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L4979IUX
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Restitution de taxe et enrichissement sans cause : si l'administration démontre avec suffisamment de vraisemblance qu'une restitution de taxe indûment versée entraînerait un enrichissement sans cause, cette dernière peut être refusée » / brèves / lexbase fiscal n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
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