Art. R213-12-1, Code de l'organisation judiciaire

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Art. R213-12-1, Code de l'organisation judiciaire

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L7726IUP

                    Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés

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