Article 1
L'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 du I est abrogé ;
2° Au 1° du 2 du II, les mots : « , du 5 et du 6 » sont remplacés par les mots : « et du 5 ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
