Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises » et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.

I. - Au sens du présent décret :

1° Une activité éligible est une activité mentionnée en annexe 1 qui a subi une interdiction d'accueil du public dans les conditions prévues au 3° dans un ou des établissements recevant du public de l'entreprise dans lesquelles elle s'exerce normalement ;

2° Une période éligible est une période d'un mois calendaire correspondant à l'un des mois de février, mars, avril ou mai 2021 ;

3° L'interdiction d'accueil du public est prise en compte lorsqu'elle porte sur tous les jours de la semaine entre 6 heures et 18 heures, en application des articles 29 ou 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans leurs dispositions en vigueur entre le 1er février et le 18 mai 2021, indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées ;

4° Le chiffre d'affaires s'entend comme du chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes ;

5° Un groupe désigne :

a) Soit une entreprise qui n'est pas contrôlée par une autre et qui ne contrôle pas une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce ;

b) Soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ;

6° Les loyers ou redevances et charges s'entendent de ceux dus par le locataire en exécution d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation, pour les montants qui n'ont pas fait l'objet d'un abandon définitif de créance et à l'exclusion des intérêts ou pénalités de retard ;

7° En cas d'exploitation d'un fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, les redevances acquittées par le locataire peuvent être assimilées à des loyers et charges lorsque la personne qui loue le fonds de commerce est titulaire d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation pour l'exercice de l'activité du fonds de commerce. Les redevances sont prises en compte dans la limite du montant des loyers et charges dû par le loueur.

II. - Le présent décret distingue deux catégories d'entreprises :

1° Celles remplissant l'une des conditions suivantes :

a) La condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du a du 2° du I ou au premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2021 susvisé pour au moins une période éligible mensuelle ou bimestrielle prévue aux articles 1er ou 12 de ce même décret ;

b) La condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du a du 2° du I ou du premier alinéa du a du 2° du II de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé ;

c) La condition de chiffre d'affaires prévue au a du premier alinéa du 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;

2° Celles ne remplissant aucune des conditions susmentionnées au 1°.

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée les entreprises qui remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles justifient d'une activité éligible pendant la période éligible considérée au titre de laquelle l'aide est demandée ;

2° Pour les entreprises mentionnées au 1° du II de l'article 2 :

a) Pour la période éligible de février 2021 :

- elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de janvier et de février 2021 prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret, ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;

- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 susvisé et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

b) Pour la période éligible de mars 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois de mars prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret, ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;

- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

c) Pour la période éligible d'avril 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mars et d'avril 2021 ou mensuelle au titre du mois d'avril prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret, ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;

- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés ;

d) Pour la période éligible de mai 2021 :

- elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

- ou elles ne sont éligibles ni à l'aide financière bimestrielle au titre des mois de mai et de juin 2021 ou mensuelle au titre du mois mai prévue aux articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, ni à l'aide financière prévue à l'article 7 du même décret, ni à l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;

- ou le plafond mentionné au III de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé et celui prévu au III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé, apprécié au niveau du groupe, ont été saturés ;

3° Pour les entreprises mentionnées au 2° du II de l'article 2 :

a) Pour la période éligible de février 2021, elles sont inéligibles aux aides financières prévues aux articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

b) Pour la période éligible de mars 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

c) Pour la période éligible d'avril 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

d) Pour la période éligible de mai 2021, elles sont inéligibles à l'aide financière prévue à l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

4° Elles n'ont fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

5° Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;

6° Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée.

II. - Pour l'application du I, lorsque les entreprises bénéficient de l'aide financière prévue à l'article 3-23 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le plafond pris en compte est celui prévu au II de cet article à la place de celui prévu au III de l'article 3-22. Lorsqu'elles bénéficient de l'aide financière au titre de l'article 3-25 de ce même décret, l'aide perçue à ce titre s'ajoute à celle perçue au titre de l'article 3-22 et le plafond pris en compte est celui du III de cet article 3-25 à la place de celui du III de l'article 3-22.

Sous réserve des dispositions de l'article 5, le montant de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :

1° Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre des articles 3-22, 3-23, 3-24, 3-25, 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, et de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 2 ;

2° Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 3.

I. - Les entreprises remplissant les conditions prévues à l'article 3 sont soumises aux dispositions du présent article pour une période éligible considérée lorsqu'elles remplissent un des critères ci-après :

1° Avoir constaté, sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d'exploitation négatif, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ;

2° Avoir atteint, sur la période éligible considérée, un montant de chiffre d'affaires pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, qui représente plus de 20 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2019, les chiffres d'affaires considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1 et déterminés selon les modalités prévues au II de l'annexe 4 ;

3° Etre éligible à l'aide prévue à l'article 4 pour un montant supérieur à quatre millions d'euros au titre de la période éligible considérée.

II. - Les entreprises mentionnées au I bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée dans la limite d'un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d'exploitation « loyers » constatés en 2019 et 2021 selon les modalités fixées à l'annexe 4.

I. - Les demandes d'aides au titre du présent décret pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois. Le dépôt du dossier s'opère par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

2° Pour les périodes de facturation correspondant aux périodes éligibles considérées : la preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l'activité éligible de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou, en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le loueur ;

3° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation, conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr, mentionne, outre le numéro professionnel de l'expert-comptable :

a) La date de création de l'entreprise ;

b) L'appartenance éventuelle de l'entreprise à un groupe ainsi que les nom, raison sociale et adresse de ce groupe ;

c) La détermination des périodes éligibles ;

d) L'absence de procédure de liquidation judiciaire en cours de l'entreprise au premier jour de chaque période éligible ;

e) L'excédent brut d'exploitation du dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 ;

f) La liste et l'adresse des établissements recevant du public interdits d'accueil du public et leurs dates de début et fin d'interdiction de cet accueil, avec la mention de leurs activités éligibles ;

g) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 ;

h) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1, réalisé au titre de la même période de 2019 ;

i) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 pour l'ensemble des établissements dont les loyers sont pris en compte pour le calcul de l'aide ;

j) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée : le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison, réalisé et celui réalisé au titre de la même période de 2019 ;

k) Pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l'aide est demandée, l'indication que l'entreprise appartient à la catégorie mentionnée au 1° ou au 2° du II de l'article 2 ;

l) Pour chacune des aides prévues par les articles 3-22 à 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, les articles 1er, 7 et 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé et l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé, l'indication que l'entreprise y était inéligible ou le montant d'aide perçu à ce titre ;

m) Le cas échéant, l'indication que le groupe auquel appartient l'entreprise sature les plafonds prévus aux III des articles 3-22 et 3-24 à 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, II de l'article 3-23 du même décret, aux III des articles 2, 8 ou 13 du décret du 24 mars 2021 susvisé et au III de l'article 2 du décret du 16 juillet 2021 susvisé ;

n) Les montants des loyers ou redevances et charges des établissements recevant du public de l'activité éligible à la charge de l'entreprise et ceux ayant fait l'objet d'un abandon de créance définitif de la part du bailleur ;

o) Le calcul de l'aide sur chacune des périodes éligibles au titre de laquelle cette aide est sollicitée, résultant de l'application des articles 4 et 5, avec les étapes des opérations intermédiaires de calcul ;

p) Le cas échéant, le calcul du plafond et des excédents brut d'exploitation « loyers » mentionnés au II de l'article 5.

4° Le compte bancaire sur lequel l'aide doit être versée.

III. - Les agents mentionnés au II de l'article 10 peuvent demander pour l'instruction des demandes d'aide au titre du présent décret avant le versement de celle-ci :

1° Les contrats de bail, conventions d'occupation ou contrats de location-gérance justifiant la facturation des loyers ou redevances et charges locatives pris en compte au premier alinéa de l'article 4 ;

2° Tout document permettant de justifier des conditions relatives à la saturation des plafonds prévues au 2° de l'article 3 et appréciées au niveau du groupe auquel l'entreprise appartient.

IV. - Par dérogation au 3° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation d'un commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. L'attestation de l'entreprise comporte les mêmes éléments que ceux mentionnés au 3° du II précité. L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr.

V. - Les aides instituées par le présent décret ne sont versées que si leur montant total excède 500 euros. Ce versement intervient en une seule fois sur le compte bancaire fourni par l'entreprise en application du dernier alinéa du II.

VI. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 25 millions d'euros.

Lorsqu'une entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 et perçoit une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de cette indemnisation est déduit de celui de l'aide calculée en application du même article 4. Lorsque l'indemnisation est perçue à une date postérieure au versement de cette aide, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide.

Les attestations mentionnées au 3° du II et au IV de l'article 6 indiquent si l'entreprise qui a déposé une demande d'aide a contracté l'assurance mentionnée au premier alinéa. Si c'est le cas, l'entreprise accompagne la demande prévue au II du même article 6 d'un engagement de remboursement conforme au modèle établi sur le site www.impots.gouv.fr.

Lorsque les loyers ou redevances et charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide au titre du présent décret ou ne sont pas totalement acquittés au créancier dans un délai d'un an après ce versement, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cet abandon de créance total ou partiel ou au montant non acquitté au créancier, dans la limite du montant de l'aide précédemment mentionnée.

I. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, les chiffres d'affaires de référence de l'année 2019 sont remplacés par des montants basés sur un chiffre d'affaires mensuel moyen.

Le chiffre d'affaires mensuel moyen mentionné au premier alinéa est défini comme :

1° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

2° Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

3° Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

4° Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

5° Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

6° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

II. - Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sont soumises aux dispositions du II de l'article 5 si, sur le premier exercice comptable clos après le 1er janvier 2019, leur excédent brut d'exploitation, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014, est négatif ou si aucun exercice comptable n'a encore été clos.

I. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.

Il conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.

II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 6, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

III. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « 25 millions d'euros », « 4 millions d'euros » et « 500 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 2 993 764 137 francs CFP », « 479 002 262 francs CFP » et « 59 875 francs CFP ».

Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.