Article 1
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article A. 111-6 ainsi rédigé :
« Art. A. 111-6. - Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
Toutefois, les articles A. 111-2 à A. 111-5 ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats. »
Article 2
L'article A. 335-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
Article 3
L'article A. 212-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au septième et au neuvième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
Article 4
L'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au septième et au neuvième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».
Article 5
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
