Art. 2, Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement de l'utilisateur ;
- l'indication de l'acceptation des conditions générales d'utilisation ;
- l'adresse électronique du justiciable ;
- le numéro de téléphone mobile du justiciable ;
- le numéro de dossier judiciaire, le numéro d'identification permettant la connexion à l'espace personnel ;
- la clé de fédération générée par FranceConnect ;
- le nom de la juridiction en charge de l'affaire ;
- la date de saisine de la juridiction ;
- la nature de l'affaire ou de l'infraction ;
- les éléments identifiant les parties : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, profession, nationalité, adresse postale, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire, la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ou de mineur bénéficiant d'une représentation, situation relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- le nom, le(s) prénom(s) et les coordonnées postales des éventuelles personnes représentées par le demandeur (les enfants du demandeur, les personnes dont le demandeur est tuteur ou curateur) ;
- les éléments d'identification des représentants des parties : nom, prénom(s), barreau et civilité pour l'avocat ; civilité, nom et prénom(s) pour le délégué syndical ; nom et prénom(s) du représentant légal ;
- le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, réceptionnée, enregistrée ;
- les éléments constitutifs de la requête ;
- les pièces jointes complétant la requête ;
- les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives, coordonnées postales citées dans la requête du demandeur ou dans les pièces qu'il fournit, domaine d'expertise des éventuels experts judiciaires ayant concouru à l'exercice de la justice dans l'affaire ;
- le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;
- les éléments relatifs aux audiences : les date, heure, lieu et nature de l'audience.