Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
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L4542L8Q
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 4 juin 2021,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est inséré après l'alinéa :
« - droit du dommage corporel »,
l'alinéa suivant :
« - droit des enfants ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
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