Art. L521-26, Code de la justice pénale des mineurs
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Art. L521-26, Code de la justice pénale des mineurs
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L2809L8K
Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
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