La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Octobre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°542 du 3 octobre 2013Abonnés