Art. D3345-3, Code du travail
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L7731L7H
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, sont déposés avec l'accord une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
Cité dans la RUBRIQUE salaire / TITRE « Précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale » / brèves / lexbase social n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions communes à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale / TITRE « Les modalités de dépôt de l'accord d’épargne salariale » Abonnés
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