LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (rectificatif)

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LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (rectificatif)

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O9065B37

LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant dispositions du code pénal relatives    à la répression des crimes et délits contre les biens (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:

   Page 9890, article 313-7, troisième alinéa, troisième ligne, au lieu de:

   «professionnelhe», lire: «professionnelle».

   Page 9890, intitulé de la section 4, au lieu de: «Peines applicables»,

   lire: «Peines complémentaires applicables».

   Page 9891, article 321-7, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de   «dirigereants», lire: «dirigeants».

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Vingt ans après… Un bilan de confirmation pour la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels » / doctrine / lexbase pénal n°29 du 16 juillet 2020 Abonnés

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