Art. 6, LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

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Z80686TH

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Sct. Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion,   Art. 706-25-16,   Art. 706-25-17,   Art. 706-25-18,   Art. 706-25-19,   Art. 706-25-20,   Art. 706-25-21,   Art. 706-25-22

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