Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-7 ;
Vu le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,
Arrête :
Article 1
Le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « les entreprises d'investissement visées à l'article L. 532-1 du Code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement visés à l'article L. 516-1 du même code » ;
2° A l'article 3, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement n° 95-15 susvisé » sont supprimés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
