Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-7 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,
Arrête :
Avant l'article 1er du règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire. - Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2021.
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Transposition de la Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : publication de 13 arrêtés » / brèves / le quotidien du 30 août 2021 Abonnés
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