Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
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L3569L7C
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 493, paragraphe 3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41, L. 611-1 et L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
1° L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Transposition de la Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : publication de 13 arrêtés » / brèves / le quotidien du 30 août 2021 Abonnés
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