Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique
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L3559L7X
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « Aux entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ;
b) Au 2°, la référence « L. 533-2-1 » est remplacée par la référence suivante : « L. 531-4 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Transposition de la Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : publication de 13 arrêtés » / brèves / le quotidien du 30 août 2021 Abonnés
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