Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Lecture: 1 min

L2422IUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2012 et portant le numéro 1135877v9,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 2, après les mots : « aux agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont insérés les mots : « et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN ».

II. ― L'article 6 est complété par les dispositions suivantes :

« I bis. ― Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus