Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE)

L'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Après le 2 de l'article 2, sont ajoutés les mots suivants :

« 2 bis. Aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; ».

II. - Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de TRACFIN ».

III. - Au I de l'article 4, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.