Article 1
L'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)” sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques. »
II. - A l'article 2, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé ».
III. - Après le deuxième tiret de l'article 2, sont ajoutés les mots suivants :
« ― aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux dossiers des contribuables, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier. »
IV. - Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques », sont ajoutés les mots : « et de la cellule de renseignement nationale ».
V. - A l'article 6, les mots : « de l'application Annuaire DGI » sont remplacés par les mots : « de l'annuaire de la direction générale des finances publiques ».
VI. - Au I de l'article 7, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »
VII. - L'article 8 est rédigé comme suit :
« Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée. »
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
