Art. 1447, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0048HMQ
I. – La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
II. – Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 juin 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : la location et la sous-location d'immeubles nus n'est pas automatiquement une activité professionnelle » / brèves / lexbase fiscal n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : une activité immobilière poursuivie par la filiale d'un groupe de distribution constitue une activité professionnelle non salariée lorsqu'elle est régulière et qu'elle mobilise des moyens matériels et humains » / brèves / lexbase fiscal n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 juin 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Affaire "GEIE Européenne de média" : la cour administrative d'appel de Nancy renvoyée à ses études » / jurisprudence / lexbase fiscal n°527 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Un GEIE, dont la gestion est désintéressée et dont les membres exercent une activité à but non lucratif, n'est pas soumis à la taxe professionnelle » / brèves / lexbase fiscal n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Conformité à l'article 310 HP de l'Annexe II au CGI, relatif à la cotisation minimale de taxe professionnelle, à la Constitution et à la CESDH : une société en participation était bien redevable de cette taxe » / brèves / lexbase fiscal n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : absence de taxation d'un avocat non résident en France associé d'une société libérale » / brèves / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : détermination du lieu d'exercice de l'activité professionnelle des médecins remplaçants pour le bénéfice de l'exonération "zones franches urbaines" » / brèves / lexbase fiscal n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : condition d'assujettissement au regard de la nature de l'activité professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.