Art. R123-80, Code de commerce
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L8549ITS
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.
Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Simplification de formalités en matière de droit commercial » / brèves / le quotidien du 15 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « RCS : simplification des formalités et possibilité d'y déclarer un nom de domaine » / textes / lexbase affaires n°307 du 6 septembre 2012 Abonnés
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