Article 1
L'article 26 du décret du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 2° du I, les mots : « ou, au plus tard, lors du calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » sont remplacés par les mots : « ou, au plus tard, lors du calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet 2022 » ;
2° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les foyers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement, dont au moins un membre est titulaire, au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du code du travail.
« Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice du contrat de professionnalisation pour les membres qui en étaient titulaires au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, en cas de changement de situation familiale ou de déménagement ou si, lors de l'examen trimestriel du droit, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est supérieur à celui versé pour la première période courant à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre du mois de septembre 2021. »
Article 2
Après l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 822-18 ainsi rédigé :
« Art. R. 822-18. - Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement.
Toutefois, pour les foyers bénéficiaires de la mesure prévue au 2° de l'article 1er du présent décret, l'article 2 est applicable à compter du mois suivant le mois au titre duquel cette mesure est due pour la dernière fois.
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.