Art. R4624-22, Code du travail
Lecture: 1 min
L1004ISY
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Fausse déclaration d'accident du travail du salarié déclaré inapte : impossibilité de licenciement pour faute grave » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Les conséquences des déclarations d'aptitude successives et contradictoires du médecin du travail » / jurisprudence / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'indemnisation de la perte d'emploi et de la perte des droits à la retraite consécutive à la faute inexcusable de l'employeur : l'incompétence du CPH » / jurisprudence / lexbase social n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La délicate alchimie entre indépendance et subordination du médecin du travail » / jurisprudence / lexbase social n°621 du 16 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Annulation -pour non-respect de la procédure contradictoire applicable à l'égard de l'employeur- de la décision de l'inspection du travail infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail sur recours de la salariée concernée » / jurisprudence / lexbase social n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Résiliation judiciaire du contrat de travail : quel manquement reprocher à l'employeur ? » / jurisprudence / lexbase social n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification ou examens médicaux : de l'indemnisation de quelques préjudices subis par le salarié » / jurisprudence / lexbase social n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Des conséquences d'un "avis d'aptitude provisoire" dressé par le médecin du travail » / jurisprudence / lexbase social n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Articulation entre suspension du contrat de travail et procédure disciplinaire » / jurisprudence / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Appel en faveur d'une résolution législative du casse-tête des aptitudes médicales sous réserves » / jurisprudence / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.