Art. R5213-41, Code du travail
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L7865ITH
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Publication d'un décret relatif à la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap » / brèves / le quotidien du 8 février 2016 Abonnés
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