Article 1
Après l'article A. 123-11 du code de commerce, il est inséré un article A. 123-11-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 123-11-1. - I. - Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :
« 1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;
« 2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1.
« II. - Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités suivantes :
« 1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;
« 2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1. »
Article 2
L'article A. 123-11-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 123-11-1. - I. - Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :
« 1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;
« 2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1.
« II. - Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au format texte et sont conformes à la norme UTF-8.
« L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant au courrier de notification de la décision de rejet.
« L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme UTF-8 :
« 1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ;
« 2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas conforme aux exigences attendues ;
« 3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un descriptif littéral des compléments attendus. »
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4
Le directeur général des entreprises, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
