Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
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L3914L4Q
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 591 et D. 592 ;
Vu le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale, notamment ses articles 4 et 5,
Arrête :
Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
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