Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l'article 10 bis, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :

« Art. 10 ter. - Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. » ;

2° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « 10 janvier 2021 », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021 » ;

b) Au II, les mots : « 1er à 10 » sont remplacés par les mots : « 1er à 10 bis » et la dernière phrase est supprimée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.