Art. R333-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L2507ITZ
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Pas de sanction en cas de non-respect du délai pour la notification aux débiteurs du projet de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble » / brèves / lexbase droit privé - archive n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Cahier des conditions de vente-type : disposition dont la violation peut donner ouverture à cassation (non) » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'état des répartitions (C. proc. civ. exécution, art. R. 333-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'appel du jugement de distribution judiciaire (C. proc. civ. exécution, art. R.333-3) » Abonnés
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