Cité dans / TITRE « La dernière étape de la réforme du droit des sûretés ? » / textes / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Le contenu de l'acte de vente (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-39) » Abonnés
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