Art. R211-11, Code des procédures civiles d'exécution
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L2217ITB
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Absence de la dénonciation de la saisie-attribution et opposabilité du délai d'un mois pour la contester » / brèves / lexbase droit privé - archive n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés
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