Art. R153-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2196ITI
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le caractère non impératif du recours à l'huissier dans le cadre de l'exécution d'une décision d'expulsion des occupants d'un logement » / brèves / le quotidien du 21 février 2014 Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Le refus de concours de la force publique » Abonnés
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