Article 1
En application du IX de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de l'Oise est chargée de la gestion des immatriculations au guichet visé aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne. Elle est aussi chargée, pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Elle est, en outre, chargée, dans le cadre de ce dispositif, de procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de taxe et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.
Article 2
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ».
Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.