Art. R123-15, Code de commerce

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L8286L3B

En cas de difficulté grave de fonctionnement de l'organisme unique, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Guichet unique : délivrance d’un récépissé en cas de « difficulté grave de fonctionnement » » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Guichet unique : fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024 » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2024 Abonnés

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