Art. D442-4, Code de commerce
Lecture: 1 min
L9181IER
Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial, déséquilibre significatif et tribunal compétent » / brèves / le quotidien du 27 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Novembre 2015 » / chronique / lexbase affaires n°445 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Rupture brutale de relation commerciale établie : panorama de jurisprudence 2013 » / panorama / lexbase affaires n°368 du 6 février 2014 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.