Art. D441-5, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Les trente deniers de Judas : le renforcement de la protection de l’avocat face au mauvais payeur » / jurisprudence / lexbase avocats n°266 du 21 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Contestation d’honoraires : périmètre de la compétence du juge de l’honoraire taxateur » / jurisprudence / lexbase avocats n°264 du 24 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Compétence du juge de l’honoraire pour statuer sur les intérêts moratoires et règles applicables à l’avocat prestataire de services » / brèves / le quotidien du 16 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Retards de paiement des notes d'honoraires des avocats et facturation : quand le préjudice de trésorerie est légalement indemnisé » / textes / lexbase avocats n°147 du 11 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Honoraires : une nouvelle mention obligatoire sur les factures depuis le 1er janvier 2013 » / brèves / le quotidien du 8 mars 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Février 2013 » / panorama / lexbase affaires n°327 du 14 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Délais de paiement : d'une réforme à l'autre... » / le point sur... / la lettre juridique n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés