Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 ;

Vu le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, établissant qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr » sera librement accessible à toute personne connectée à l'internet ; qu'il assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées sur Legifrance et au Bulletin officiel santé - Protection sociale - Solidarités dans sa version papier ; qu'il assurera également la mise à disposition du public de la documentation de base constituant la doctrine applicable en matière de cotisations et de contributions sociales ; qu'il permettra d'avoir accès aux versions successives d'un document ayant fait l'objet de modifications ; qu'il indiquera, pour chaque document, la date de sa mise en ligne ainsi que celle de chacune des modifications dont il fera l'objet ; qu'il mettra à disposition du public un moteur de recherche permettant un accès rapide (à la fois en plein texte et à partir d'un catalogue de mots clés), par la voie de fonctionnalités dites simples ou avancées selon le choix de l'internaute ;

Considérant que le site « boss.gouv.fr » a vocation à mettre à la disposition du public un nombre important de données requérant un besoin régulier de mise à jour, que cette mise à jour ne peut pas être soumise à une périodicité imposée ; qu'il présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données concernées et en termes d'accessibilité pour le public,

Arrête :