Article 1
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, la date : « 28 février 2021 », est remplacée par la date : « 31 mars 2021 » ;
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) A la ligne 90, après les mots : « Entreprises artisanales », sont insérés les mots : « et commerçants » ;
b) La ligne 106 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse » ;
c) A la ligne 111, les mots : « du secteur du secteur », sont remplacés par les mots : « du secteur » ;
d) Il est ajouté treize lignes ainsi rédigées :
119 | Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski |
120 | Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
121 | Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
122 | Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
123 | Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
124 | Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
125 | Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
126 | Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
127 | Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme |
128 | Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts |
129 | Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts |
130 | Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation |
131 | Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation |
Article 2
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
Article 3
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 5, les mots : « en application des 1°, 2°, 5° ou 10° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique », sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril » ;
3° Au I de l'article 8, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 11, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
