Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Lecture: 2 min

L4101L3B

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la convention multilatérale OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (amendée par Protocole du 27 mai 2010) ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Antigua-et-Barbuda.

« Arménie. » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Bosnie-Herzégovine.

« Cap-Vert. » ;

3° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »

« Dominique.

« Equateur. » ;

4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Grenade. » ;

5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Iles Cook. » ;

6° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jamaïque. » ;

7° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Kenya.

« Koweït.

« Macédoine du Nord. » ;

8° Après le seizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Nauru.

« Niue. » ;

9° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pakistan. » ;

10° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. » ;

11° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Turquie. » ;

12° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Vanuatu. »

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

Olivier Dussopt

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus