Article 1
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 464-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 464-11. - L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre. » ;
2° L'article R. 464-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 464-19. - Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. » ;
3° L'article R. 464-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 464-21. - Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour. » ;
4° L'article R. 464-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par le greffe de la cour aux parties à l'instance », sont insérés les mots : « , à l'Autorité de la concurrence » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.