Article 1
L'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « d'assurance vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'assurance vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, » ;
b) Les mots : « , modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, » sont supprimés ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , établie sur papier libre, » sont supprimés et après les mots : « chaque contrat », sont insérés les mots : « ou placement » ;
b) Au c, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou placement » ;
c) Au e, les mots : « et des opérations de dénouement total ou partiel, » sont supprimés et les mots : « civile. » sont remplacés par les mots : « concernée ; » ;
d) Il est complété par des f, g et h ainsi rédigés :
« f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
« g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
« h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
