Loi n° 81-744, 05-08-1981, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions

Loi n° 81-744

du 5 août 1981

autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 19 décembre 1980, ensemble un protocole et un protocole additionnel, signés le même jour, dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
(2) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 août 1981.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON


(1) Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 299 ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des finances, n° 303 (1980-1981) ;
Discussion et adoption le 15 juillet 1981.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 109 ;
Rapport de M. Julien, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 232 ;
Discussion et adoption le 24 juillet 1981.