Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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L0670L39

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - Anguilla ;

« - Arabie saoudite ; » ;

3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Belize ; » ;

4° Après le quatorzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Emirats arabes unis ; » ;

5° Après le seizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Hong Kong ; » ;

6° Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - île Maurice ; » ;

7° Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - îles Vierges britanniques ; » ;

8° Après le vingt-troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Kazakhstan ; » ;

9° Après le trente et unième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Panama ; » ;

10° Après le trente-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Saint-Marin ; ».

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

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