Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, doit joindre au formulaire de candidature, disponible auprès des cours d'appel, les pièces justificatives prévues au présent arrêté.

Une personne physique doit, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :

1° La copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour ;

2° Un curriculum vitae ;

3° La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation ;

4° Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.

Une personne morale doit, en application de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :

1° La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;

2° Un extrait Kbis ou une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;

3° La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées à l'article 2 du présent décret.

Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation doit, en application de l'article 3-1 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :

1° La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;

2° La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;

3° Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;

4° Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;

5° La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;

6° La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;

7° Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.