Art. L122-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7940I4T
Par dérogation aux principes du présent code, l'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale peut, eu égard aux impératifs de la défense nationale, être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur l'avis conforme d'une commission.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Mars 2019 » / chronique / la lettre juridique n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Décembre 2016 » / chronique / la lettre juridique n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
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