Article 1
Le décret du 14 août 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Article 2
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants :
« 1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ;
« 2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques. »
Article 3
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 3° est supprimé ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée. »
Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « Le Mans, », est inséré le mot : « Lille, ».
Article 5
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : « , le cas échéant ; ».
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
« - Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. »
Article 6
L e ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
