Art. L5212-5, Code du travail
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L0998IPN
Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le soumissionnaire à un marché public qui emploie moins de vingt salariés n'a pas à fournir de certificat relatif à l'emploi des travailleurs handicapés à l'appui de sa candidature » / jurisprudence / lexbase public n°491 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Défaut de déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : nécessité d'une règle suffisamment claire pour infliger la sanction » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2017 Abonnés
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