Art. L4613-4, Code du travail
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L6256ISI
Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Pas de rétroactivité en cas de nullité d’un accord relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’IRP » / brèves / le quotidien du 13 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 octobre 2017 » / panorama / lexbase social n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des règles de détermination du nombre des CHSCT devant être constitués dans les établissements de cinq cents salariés et plus » / brèves / le quotidien du 1 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 avril 2016 » / panorama / lexbase social n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur le comité d'entreprise et CHSCT : des droits nouveaux, mais aussi des contraintes nouvelles » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur l'organisation de la représentation des travailleurs » Abonnés
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