Art. L3122-6, Code du travail

Art. L3122-6, Code du travail

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L5721ISP

La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.

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